La loi du 12 septembre 2003

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, oblige les employeurs du secteur public et privé ayant au moins 25 salariés, d’occuper un quota spécifié de travailleurs handicapés. A cette fin des incitations, le plus souvent de nature financière, sont proposées.

Taille de l’entreprise

Nombre et/ou Proportion (%) des TH employés à temps plein

Remarque

25 salariés (au moins)

1 personne

Pour la computation du nombre des postes à réserver, les chiffres atteignant et dépassant la demie sont à arrondir vers le haut, les autres étant à négliger

50 salariés (au moins)

2 %

300 salariés (au moins)

4 %

Entreprises à établissements multiples

L’obligation d’emploi s’applique pour chaque établissement pris isolément

état, communes, CFL

5%

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